Qu’est-ce que la délégation d’une assurance emprunteur et comment faire ?

Si vous avez envie de changer d’assurance emprunteur, sachez que cela est possible légalement en France tant que vous choisissez une assurance équivalente en termes de protection. Les lois Hamon et Lemoine veillent à mettre en compétition les compagnies d’assurance afin de protéger au mieux les emprunteurs en pratiquant des tarifs abordables.

Qu’est-ce que la délégation d’assurance de prêt ?

La délégation d’assurance de prêt, également connue sous le nom de délégation d’assurance emprunteur, fait référence à la possibilité pour un emprunteur immobilier de souscrire une assurance emprunteur auprès d’une compagnie d’assurance autre que celle proposée par la banque prêteuse. Lorsqu’une personne souscrit un prêt immobilier, la banque exige généralement qu’elle souscrive une assurance emprunteur afin de se prémunir contre les risques de décès, d’invalidité ou d’incapacité de remboursement de l’emprunt.

L’emprunteur n’est pas obligé de souscrire à l’assurance proposée par la banque et peut opter pour une assurance équivalente auprès d’une compagnie d’assurance externe. C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance de prêt. Cette option peut permettre à l’emprunteur de réaliser des économies car les primes d’assurance peuvent varier d’une compagnie à l’autre et en fonction du profil de l’emprunteur.

La délégation d’assurance de prêt nécessite généralement que l’assurance alternative proposée par l’emprunteur offre des garanties au moins équivalentes à celles de l’assurance proposée par la banque. Cela garantit que la protection de la banque prêteuse reste intacte en cas de sinistre.

Est-ce risqué de choisir une assurance de prêt qui n’appartient pas à la banque ?

Lorsque vous optez pour une assurance de prêt externe, vous devez vous assurer que les garanties offertes par cette assurance sont au moins équivalentes à celles proposées par la banque. Cela garantit que vous serez toujours admissible à l’emprunt en cas de sinistre, et que la banque n’aura pas d’objection. Il se peut également que la banque vous baisse le taux moyen de l’assurance emprunteur si vous prenez l’assurance chez elle.

Avant de choisir une assurance de prêt externe, vous devez vérifier si la banque prêteuse accepte cette assurance. Certaines banques peuvent avoir des listes spécifiques de compagnies d’assurance partenaires ou des critères particuliers pour accepter une délégation d’assurance. Assurez-vous de clarifier cela avec la banque avant de prendre une décision.

L’acceptation d’une assurance de prêt externe peut dépendre de votre état de santé et de votre profil de risque. Certaines compagnies d’assurance peuvent avoir des critères de souscription plus stricts que d’autres. Assurez-vous d’informer en toute transparence la compagnie d’assurance de votre état de santé et de vos antécédents médicaux.

Quels sont les avantages de la délégation d’assurance ?

Faire des économies

L’un des avantages les plus attrayants de la délégation d’assurance est la possibilité de réaliser des économies significatives sur les primes d’assurance emprunteur. Les compagnies d’assurance externes peuvent souvent proposer des tarifs plus compétitifs que ceux des banques, ce qui peut se traduire par des économies substantielles sur le coût total de votre prêt immobilier.

Personnaliser les garanties

En optant pour une assurance de prêt externe, vous avez la possibilité de personnaliser vos garanties en fonction de vos besoins spécifiques. Vous pouvez choisir les niveaux de couverture qui correspondent le mieux à votre situation, ce qui peut vous offrir une protection plus adaptée à votre profil.

Compatibilité avec différents profils

Les compagnies d’assurance externes peuvent avoir des critères de souscription différents de ceux des banques. Si vous avez un profil de risque particulier, vous pourrez trouver plus facilement une assurance qui répond à vos besoins spécifiques.

Souplesse en cas de changement

Opter pour une assurance de prêt externe peut vous offrir plus de flexibilité en cas de changement de banque ou de refinancement de votre prêt. Vous ne serez pas lié à une assurance spécifique associée à une banque particulière, ce qui peut simplifier les démarches si vous décidez de changer de prêteur.

Mise en concurrence

En choisissant une assurance externe  vous avez la possibilité de comparer les offres de différentes compagnies d’assurance et de sélectionner celle qui offre les meilleures conditions en termes de couverture, de tarification et de services associés.

Possibilité de négociation

En explorant différentes options d’assurance emprunteur, vous avez la possibilité de négocier avec différentes compagnies pour obtenir des conditions plus avantageuses en fonction de votre profil.

Les lois Hamon et Lemoine pour aider les emprunteurs

La loi Hamon est une législation française qui permet aux emprunteurs de prêts immobiliers de résilier et de remplacer leur assurance emprunteur dans un délai d’un an à compter de la signature du prêt, tout en préservant les mêmes garanties. Cette loi vise à accroître la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur en offrant aux emprunteurs la possibilité de choisir une assurance plus avantageuse en termes de tarifs et de couvertures, favorisant ainsi la délégation d’assurance auprès de compagnies externes par rapport à l’assurance proposée par la banque prêteuse.

En 2022, la loi Lemoine a fait son apparition pour permettre aux emprunteurs de résilier et changer leur assurance à tout moment pour une mise en concurrence des différents prestataires. Les consommateurs sont encore peu au courant du sujet et ne changent pas souvent d’assurance en cours de prêt.

Est-ce que la banque peut refuser la délégation d’assurance ?

Dans certains cas, la banque peut refuser la délégation d’assurance, bien que cela soit soumis à certaines restrictions et obligations légales. Lorsqu’un emprunteur souhaite opter pour une assurance de prêt externe plutôt que celle proposée par la banque, la nouvelle assurance doit offrir des garanties équivalentes à celles de l’assurance de la banque. Si la banque estime que les garanties de l’assurance externe ne répondent pas à ce critère d’équivalence, elle peut refuser la délégation. Cette décision doit être justifiée et ne peut pas être arbitraire.

La législation, comme la loi Hamon en France, peut limiter les possibilités de refus de délégation d’assurance par la banque en donnant aux emprunteurs des droits et des recours pour contester de telles décisions.